La Lyonnaise en eaux troubles : Il aura fallu 7 longues années de procédure à la commune de Saint-Michel-sur-Orge (91), associée à l'UFC-Que Choisir, pour faire reconnaître que la Lyonnaise des eaux avait bel et bien abusé de sa position dominante afin de conserver des marchés de distribution. Les pratiques de la Lyonnaise ne sont pas toujours aussi limpides que l'eau qu'elle distribue. Voilà ce qui ressort de la décision rendue le 3 novembre par le Conseil de la concurrence, condamnant le distributeur d'eau à payer 400 000 euros d'amende.
![400 000 € : c'est le montant de l'amende infligée à la Lyonnaise des Eaux par le conseil de la concurrence]( "400 000 € : c'est le montant de l'amende infligée à la Lyonnaise des Eaux par le conseil de la concurrence")
Fournisseurs distributeurs
L'affaire remonte à 1996. À ce moment, le contrat de gestion de la distribution d'eau potable passé entre la commune de Saint-Michel-sur-Orge et la Lyonnaise des eaux 26 ans plus tôt arrive à expiration. Afin de voir si elle peut obtenir ailleurs de meilleurs tarifs et des conditions avantageuses, la commune décide de lancer des appels d'avis à la concurrence.
Seulement, la Lyonnaise, jusque-là distributeur exclusif de la commune, est également le seul producteur d'eau. Elle est d'ailleurs tellement bien implantée qu'aucune autre société n'est capable de produire de l'eau potable sur cette zone. Résultat : les sociétés souhaitant obtenir le marché de la distribution de l'eau sont contraintes de se tourner vers la Lyonnaise pour s'approvisionner. Cette dernière a profité de cette situation de monopole pour proposer aux distributeurs concurrents des tarifs élevés, alors qu'elle promettait un tarif préférentiel aux communes passant par elle à la fois pour la production et la distribution d'eau. Le but de ce procédé ne fait aucun doute : « Elle visait à handicaper l'offre concurrente sur la partie distribution », affirme clairement le Conseil de la concurrence dans sa décision.
Finalement, au bout de 7 longues années de procédure, le Conseil de la concurrence a enfin reconnu que la Lyonnaise des eaux avait abusé de sa position dominante et ainsi transgressé l'article L. 420-2 du code du commerce. Si l'amende de 400 000 euros représente une goutte d'eau dans les comptes du distributeur, la décision du Conseil (1) a surtout le mérite de mettre l'accent sur les méthodes troubles qui règnent dans le domaine de la distribution de l'eau.
(1) Cette décision est susceptible d'appel.
Seulement, la Lyonnaise, jusque-là distributeur exclusif de la commune, est également le seul producteur d'eau. Elle est d'ailleurs tellement bien implantée qu'aucune autre société n'est capable de produire de l'eau potable sur cette zone. Résultat : les sociétés souhaitant obtenir le marché de la distribution de l'eau sont contraintes de se tourner vers la Lyonnaise pour s'approvisionner. Cette dernière a profité de cette situation de monopole pour proposer aux distributeurs concurrents des tarifs élevés, alors qu'elle promettait un tarif préférentiel aux communes passant par elle à la fois pour la production et la distribution d'eau. Le but de ce procédé ne fait aucun doute : « Elle visait à handicaper l'offre concurrente sur la partie distribution », affirme clairement le Conseil de la concurrence dans sa décision.
Finalement, au bout de 7 longues années de procédure, le Conseil de la concurrence a enfin reconnu que la Lyonnaise des eaux avait abusé de sa position dominante et ainsi transgressé l'article L. 420-2 du code du commerce. Si l'amende de 400 000 euros représente une goutte d'eau dans les comptes du distributeur, la décision du Conseil (1) a surtout le mérite de mettre l'accent sur les méthodes troubles qui règnent dans le domaine de la distribution de l'eau.
(1) Cette décision est susceptible d'appel.
Marché de l'eau: le Conseil de la concurrence condamne la Lyonnaise des eaux -article YAHOO
07/11 19:08 : Le Conseil de la concurrence a appelé lundi à plus de concurrence sur le marché de l'eau en Ile-de-France et a infligé une amende de 400.000 euros à la Lyonnaise des eaux pour non-respect des règles de marché, une décision que conteste le groupe.
La Lyonnaise des Eaux (groupe Suez) a été condamnée par le Conseil pour avoir couplé ses offres de fourniture et de distribution d'eau, dans une décision du 3 novembre rendue publique lundi.
L'entreprise avait offert un prix avantageux au Syndicat du nord-est de l'Essonne pour coupler fourniture et distribution de l'eau afin d'"handicaper toute offre concurrente sur la partie distribution", estime le Conseil.
Le Conseil, qui demande une "réelle concurrence" sur le marché de l'eau, insiste dans un communiqué sur la possibilité pour les communes de la région "de dissocier désormais le marché de la fourniture d'eau de celui de sa distribution".
Ce dégroupage permettrait aux communes de se procurer une eau moins chère et de "bénéficier des meilleures prestations en matière de distribution", selon lui.
Le Conseil a par ailleurs condamné le Sedif (Syndicat des eaux d'Ile-de-France) à 100.000 euros d'amendes pour avoir empêché un client de se fournir en eau auprès d'un de ses concurrents.
Cet opérateur "en monopole de fait sur la fourniture de l'eau" est intervenu "pour empêcher toute ouverture, même très ponctuelle, du marché de l'eau en gros", estime-t-il.
Lyonnaise des Eaux a contesté dans la soirée l'analyse juridique du Conseil de la Concurrence: "L'entreprise se réserve le droit de faire appel dans les prochains jours après une analyse approfondie", a indiqué le groupe dans un communiqué.
"Cette décision intervient au terme d'une procédure engagée en 1998. Celle-ci a donné lieu à une enquête approfondie pendant 7 ans. Au cours de cette longue procédure, Lyonnaise des Eaux a fourni toutes les informations demandées par le conseil de la concurrence", argumente le groupe.
"Les motifs à l'origine des plaintes ont été abandonnés. La décision reproche un rabais de couplage concernant le seul contrat du Syndicat du Nord Est de l'Essonne", a-t-il justifié.
Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante créée en 1986, chargée d'analyser et de réguler le fonctionnement de la concurrence en France. Il peut infliger des amendes aux entreprises, voire saisir la justice, en cas de pratique anticoncurrentielle.
La Lyonnaise des Eaux (groupe Suez) a été condamnée par le Conseil pour avoir couplé ses offres de fourniture et de distribution d'eau, dans une décision du 3 novembre rendue publique lundi.
L'entreprise avait offert un prix avantageux au Syndicat du nord-est de l'Essonne pour coupler fourniture et distribution de l'eau afin d'"handicaper toute offre concurrente sur la partie distribution", estime le Conseil.
Le Conseil, qui demande une "réelle concurrence" sur le marché de l'eau, insiste dans un communiqué sur la possibilité pour les communes de la région "de dissocier désormais le marché de la fourniture d'eau de celui de sa distribution".
Ce dégroupage permettrait aux communes de se procurer une eau moins chère et de "bénéficier des meilleures prestations en matière de distribution", selon lui.
Le Conseil a par ailleurs condamné le Sedif (Syndicat des eaux d'Ile-de-France) à 100.000 euros d'amendes pour avoir empêché un client de se fournir en eau auprès d'un de ses concurrents.
Cet opérateur "en monopole de fait sur la fourniture de l'eau" est intervenu "pour empêcher toute ouverture, même très ponctuelle, du marché de l'eau en gros", estime-t-il.
Lyonnaise des Eaux a contesté dans la soirée l'analyse juridique du Conseil de la Concurrence: "L'entreprise se réserve le droit de faire appel dans les prochains jours après une analyse approfondie", a indiqué le groupe dans un communiqué.
"Cette décision intervient au terme d'une procédure engagée en 1998. Celle-ci a donné lieu à une enquête approfondie pendant 7 ans. Au cours de cette longue procédure, Lyonnaise des Eaux a fourni toutes les informations demandées par le conseil de la concurrence", argumente le groupe.
"Les motifs à l'origine des plaintes ont été abandonnés. La décision reproche un rabais de couplage concernant le seul contrat du Syndicat du Nord Est de l'Essonne", a-t-il justifié.
Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante créée en 1986, chargée d'analyser et de réguler le fonctionnement de la concurrence en France. Il peut infliger des amendes aux entreprises, voire saisir la justice, en cas de pratique anticoncurrentielle.
Marché de l'eau: le Conseil de la concurrence condamne la Lyonnaise des eaux Article de la libre de BELGIQUE
Le Conseil de la concurrence a appelé lundi à plus de concurrence sur le marché de l'eau en Ile-de-France et a infligé une amende de 400.000 euros à la Lyonnaise des eaux pour non-respect des règles de marché, une décision que conteste le groupe.
La Lyonnaise des Eaux (groupe Suez) a été condamnée par le Conseil pour avoir couplé ses offres de fourniture et de distribution d'eau, dans une décision du 3 novembre rendue publique lundi.
L'entreprise avait offert un prix avantageux au Syndicat du nord-est de l'Essonne pour coupler fourniture et distribution de l'eau afin d'"handicaper toute offre concurrente sur la partie distribution", estime le Conseil.
Le Conseil, qui demande une "réelle concurrence" sur le marché de l'eau, insiste, dans un communiqué, sur la possibilité pour les communes de la région "de dissocier désormais le marché de la fourniture d'eau de celui de sa distribution".
Ce dégroupage permettrait aux communes de se procurer une eau moins chère et de "bénéficier des meilleures prestations en matière de distribution", selon lui.
Le Conseil a, par ailleurs, condamné le Sedif (Syndicat des eaux d'Ile-de-France) à 100.000 euros d'amendes pour avoir empêché un client de se fournir en eau auprès d'un de ses concurrents.
Cet opérateur "en monopole de fait sur la fourniture de l'eau" est intervenu "pour empêcher toute ouverture, même très ponctuelle, du marché de l'eau en gros", estime-t-il.
Lyonnaise des Eaux a contesté, lundi dans la soirée, l'analyse juridique du Conseil de la Concurrence: "l'entreprise se réserve le droit de faire appel dans les prochains jours après une analyse approfondie", a indiqué le groupe dans un communiqué.
"Cette décision intervient au terme d'une procédure engagée en 1998. Celle-ci a donné lieu à une enquête approfondie pendant 7 ans. Au cours de cette longue procédure, Lyonnaise des Eaux a fourni toutes les informations demandées par le conseil de la concurrence", argumente le groupe.
"Les motifs à l'origine des plaintes ont été abandonnés. La décision reproche un rabais de couplage concernant le seul contrat du Syndicat du nord-est de l'Essonne", a-t-il justifié.
Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante créée en 1986, chargée d'analyser et de réguler le fonctionnement de la concurrence en France. Il peut infliger des amendes aux entreprises, voire saisir la justice, en cas de pratique anticoncurrentielle.
La Lyonnaise des Eaux (groupe Suez) a été condamnée par le Conseil pour avoir couplé ses offres de fourniture et de distribution d'eau, dans une décision du 3 novembre rendue publique lundi.
L'entreprise avait offert un prix avantageux au Syndicat du nord-est de l'Essonne pour coupler fourniture et distribution de l'eau afin d'"handicaper toute offre concurrente sur la partie distribution", estime le Conseil.
Le Conseil, qui demande une "réelle concurrence" sur le marché de l'eau, insiste, dans un communiqué, sur la possibilité pour les communes de la région "de dissocier désormais le marché de la fourniture d'eau de celui de sa distribution".
Ce dégroupage permettrait aux communes de se procurer une eau moins chère et de "bénéficier des meilleures prestations en matière de distribution", selon lui.
Le Conseil a, par ailleurs, condamné le Sedif (Syndicat des eaux d'Ile-de-France) à 100.000 euros d'amendes pour avoir empêché un client de se fournir en eau auprès d'un de ses concurrents.
Cet opérateur "en monopole de fait sur la fourniture de l'eau" est intervenu "pour empêcher toute ouverture, même très ponctuelle, du marché de l'eau en gros", estime-t-il.
Lyonnaise des Eaux a contesté, lundi dans la soirée, l'analyse juridique du Conseil de la Concurrence: "l'entreprise se réserve le droit de faire appel dans les prochains jours après une analyse approfondie", a indiqué le groupe dans un communiqué.
"Cette décision intervient au terme d'une procédure engagée en 1998. Celle-ci a donné lieu à une enquête approfondie pendant 7 ans. Au cours de cette longue procédure, Lyonnaise des Eaux a fourni toutes les informations demandées par le conseil de la concurrence", argumente le groupe.
"Les motifs à l'origine des plaintes ont été abandonnés. La décision reproche un rabais de couplage concernant le seul contrat du Syndicat du nord-est de l'Essonne", a-t-il justifié.
Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante créée en 1986, chargée d'analyser et de réguler le fonctionnement de la concurrence en France. Il peut infliger des amendes aux entreprises, voire saisir la justice, en cas de pratique anticoncurrentielle.
La Lyonnaise et le SEDIF condamnés article paru dans le journal du Net CIDIFIL du 10 novembre 2005
Le Conseil de la concurrence vient de rendre une décision qui sanctionne le comportement de la Lyonnaise des Eaux et celui du Syndicat des eaux d'Ile-de-France (Sedif).
"Le comportement de la Lyonnaise des Eaux illustre, de façon concrète et éclairante, par quels moyens un opérateur en monopole de fait sur la fourniture de l'eau, a obtenu d'être choisi par un syndicat comme délégataire du service de distribution de l'eau.
La Lyonnaise des Eaux a offert au Syndicat du nord-est de l'Essonne (NEE), un prix de vente en gros de l'eau -en cas de fourniture seule- supérieur de 17 % au prix consenti dans sa proposition globale « fourniture + distribution ». Cette pratique de couplage visait manifestement à handicaper toute offre concurrente sur la partie distribution, puisqu'elle permettait à La Lyonnaise de se réserver de manière discriminatoire un prix inférieur à celui de son offre dissociée de vente en gros.
Le comportement du Syndicat des eaux d'Ile-de-France montre, par ailleurs, comment un opérateur en monopole de fait sur la fourniture de l'eau, est intervenu pour empêcher toute ouverture, même très ponctuelle, du marché de l'eau en gros. Ce syndicat est intervenu afin de peser sur la finalisation d'un contrat de fourniture d'eau entre l'un de ses principaux clients, la Semmaris (société gérant le Marché d'intérêt national de Rungis) et son concurrent, la Société anonyme de gestion des eaux de Paris (Sagep), qui disposait d'eau en gros livrable au MIN de Rungis à un prix plus faible de 22,5 %".
"Le comportement de la Lyonnaise des Eaux illustre, de façon concrète et éclairante, par quels moyens un opérateur en monopole de fait sur la fourniture de l'eau, a obtenu d'être choisi par un syndicat comme délégataire du service de distribution de l'eau.
La Lyonnaise des Eaux a offert au Syndicat du nord-est de l'Essonne (NEE), un prix de vente en gros de l'eau -en cas de fourniture seule- supérieur de 17 % au prix consenti dans sa proposition globale « fourniture + distribution ». Cette pratique de couplage visait manifestement à handicaper toute offre concurrente sur la partie distribution, puisqu'elle permettait à La Lyonnaise de se réserver de manière discriminatoire un prix inférieur à celui de son offre dissociée de vente en gros.
Le comportement du Syndicat des eaux d'Ile-de-France montre, par ailleurs, comment un opérateur en monopole de fait sur la fourniture de l'eau, est intervenu pour empêcher toute ouverture, même très ponctuelle, du marché de l'eau en gros. Ce syndicat est intervenu afin de peser sur la finalisation d'un contrat de fourniture d'eau entre l'un de ses principaux clients, la Semmaris (société gérant le Marché d'intérêt national de Rungis) et son concurrent, la Société anonyme de gestion des eaux de Paris (Sagep), qui disposait d'eau en gros livrable au MIN de Rungis à un prix plus faible de 22,5 %".